ART. 6	N°854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°854
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 6
Compléter la seconde phrase del’alinéa 12 par les mots : 
« et le juge des contentieuxde la personne »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît nécessaire d’informer le juge des contentieux de lapersonne pour éviter tout abus de faiblesse.