ART. 9	N°857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Adopté
AMENDEMENT N°857
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, M. Brigand, M. Marleix et M. Gosselin
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ARTICLE 9
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En qualifiant de mort naturelle une auto-administration ouune administration par un tiers d’un produit létal conduit àbrouiller les frontières entre mort naturelle et mortviolente. Cette rédaction sape les fondements mêmes du droitmédical et pénal, qui reposent sur la qualification exacte descauses de décès.