APRÈS ART. 14	N°858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°858
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Conformément à la missionfondamentale des soins palliatifs, qui est d’accompagner lapersonne en fin de vie avec dignité, soulagement de la souffranceet soutien global sans hâter ni retarder la mort, l’unité de soinspalliatifs affirme la position suivante :
L’unité ne propose pas, n’organisepas et ne facilite pas la réalisation d’un suicide assisté en sonsein.
Aucun professionnel de l’unité nesera tenu de participer, directement ou indirectement, à unprocessus d’assistance au suicide, conformément à sa liberté deconscience.
L’unité s’engage à respecter lapersonne dans ses choix et convictions, à écouter ses demandes, età accompagner toute situation de détresse ou de souffrance avecbienveillance et compétence.
En cas de demande explicite d’aideau suicide, une écoute respectueuse sera assurée, et uneinformation claire sera donnée sur les limites d’intervention del’unité, ainsi que sur les ressources externes disponibles le caséchéant.
Cette clause de consciencecollective ne vise pas à juger les choix des patients, mais àpréserver la cohérence éthique et professionnelle de l’équipesoignante, dans le cadre de sa mission spécifique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une charte pour toutes les unités desoins palliatifs qui voudraient bénéficier d’une clause deconscience à l’échelle de l’établissement.