ART. 15	N°859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°859
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 15
Rédiger ainsil’alinéa 12 :
« III. – Tous lesmembres de la commission ont accès au dossier médical de lapersonne décédée dans les conditions prévues à l’article L.1111‑12‑7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secret médical (secret professionnel) ne cesse pas après lamort sauf:
-          raisonsde santé publique maladie contagieuse,
-         procédure judiciaire,
-          accordexprès donné par le défunt
-          auxayants droit sous certaines conditions
 art. 1110-4 du code de la santé publique : (…) “dansla mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre deconnaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défuntou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire expriméepar la personne avant son décès”.
C’est pourquoi, dans ces conditions, le secret médical ne peutêtre opposé aux membres de la commission non médecins.
Par ailleurs, le décès par “aide à mourir” est désormais réputéêtre une mort naturelle (article 9). S’il est une mort naturelle ildoit respecter les conditions d’information liées à la mortnaturelle.