APRÈS ART. 17	N°862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°862
présenté par
M. Valletoux, M. Monnet, Mme Colin-Oesterlé et M. Gernigon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le chapitre V du titreIer du livre Ier de la première partie ducode de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Le faitd’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue,à demander une aide à mourir est puni d’un an de prison et de15 000 euros d’amende.
« Lorsqu’il est commis àl’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison deson âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état dedépendance, ce délit est puni de deux ans de prison et de45 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La légalisation de l’aide à mourir soulève la questionessentielle du respect de l’autonomie pleine et entière despatients. Pour que cette démarche reste éthique, il est impératifque la décision d’y recourir soit prise librement, sans la moindrepression extérieure. Or, cette exigence d’autonomie peut êtreparticulièrement difficile à garantir pour les personnes ensituation de grande vulnérabilité. 
En effet, les patients atteints de maladies graves, souffrant dedouleurs chroniques, isolés socialement ou en état de fortedépendance, sont plus exposés à des influences, parfois subtilesmais déterminantes. Ces pressions peuvent émaner de leur entourage– famille, amis ou aidants – mais aussi du personnel médical ouencore de tiers motivés par des intérêts personnels, comme deshéritiers potentiels ou des proches épuisés par l’accompagnement aulong cours d’un malade.
Dans ce contexte, la mise en place d’un délit d’incitation àl’aide à mourir constituerait une mesure de protectionindispensable. Une telle disposition juridique permettrait desanctionner toute tentative, explicite ou insidieuse, visant àorienter la décision d’un patient vulnérable. Elle aurait égalementune portée dissuasive, en rappelant fermement que le choix derecourir à l’aide à mourir ne peut émaner que d’une volonté libre,éclairée, et surtout, personnelle. C’est à ce prix que l’on pourraconcilier respect de la dignité individuelle et encadrementrigoureux de cette pratique.
L’amendement a été travaillé avec la Société françaised’accompagnement et de soins palliatifs (SPAF).