ART. 2	N°863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°863
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, après lemot : 
« ou » 
insérer les mots : 
« , lorsqu’elle n’est pasphysiquement en mesure d’y procéder, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2, tel que modifié en commission des affairessociales, permet aux personnes éligibles à l’aide à mourir dechoisir le mode d’administration de la substance létale –auto-administration ou administration par un tiers, médecin ouinfirmier – quelles que soient leurs capacités physiques.
Cet amendement vise ainsi à revenir à l’esprit initial de laproposition de loi qui prévoit que l’administration létale ne peutêtre réalisée par un médecin ou par un infirmier que si la personnemalade n’est pas en mesure physiquement de se l’administrerelle-même.