ART. 7	N°864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°864
présenté par
Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Trébuchet, M. Dufosset, Mme Mélin, M. Gery, Mme Joubert, Mme Roy, M. Mauvieux, M. Allegret-Pilot, Mme Pollet, M. Lioret, M. Tonussi, Mme Rimbert, M. Rambaud, Mme Florence Goulet, M. Odoul, M. Blairy et M. Bernhardt
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« L’administration d’unesubstance létale ne peut avoir lieu dans une chambrefunéraire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement interdit que les chambres funérairespuissent être mises à disposition pour la pratique d’uneeuthanasie. Cette pratique qui existe déjà au Québec, violetous les principes éthiques et introduit une forme de monétisationde la mort.
Avec cet amendement, le législateur garantit qu’une chambrefunéraire demeure un lieu d’accueil d’une personne défunte où sesproches se réunissent avant sa mise en bière et sesobsèques.