ART. 6	N°865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Tombé
AMENDEMENT N°865
présenté par
M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Allegret-Pilot, Mme Florence Goulet, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Odoul, M. Gery, M. Trébuchet, M. Dufosset, Mme Mélin, Mme Rimbert, Mme Lorho, Mme Joubert, M. Tonussi, Mme Roy, M. Mauvieux, M. de Lépinau, M. Lioret, M. Blairy et M. Bernhardt
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ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 12, substituer aux mots : 
« de quinze jours »
les mots :
« qui ne peut être niinférieur à quinze jours ni supérieur à trentejours ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze joursavant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demanded’euthanasie. Ce délai instaure un garde-fou et permet de donner dutemps à la réflexion et à la concertation entre les deux médecinset l’auxiliaire de vie, ce qui renforce la collégialité de ladécision.
Pour rappel, en Belgique, un délai d’un mois doit s’écoulerentre la demande écrite du patient et l’acte d’euthanasie. Ilserait donc incompréhensible qu’un médecin puisse accéder à unedemande d’euthanasie le jour même où le patient en fait la demande.Or c’est ce que permettrait l’alinéa 12 de l’article 6 si cetamendement n’était pas adopté.