ART. 11	N°871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°871
présenté par
M. Delautrette
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La personne concernée peut,à tout moment, demander à la commission mentionnée àl’article L. 1111‑12‑13 la communication des actes laconcernant enregistrés dans le système d’information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à consacrer le droit de la personne quisouhaite recourir à l’aide à mourir d’accéder et de recevoircommunication des actes la concernant qui sont enregistrés dans lesystème d’information prévu par cet article. Ces actes pourront luiêtre communiqués par la commission de contrôle et d’évaluation qui,comme le prévoit l’article 15, sera chargée de la gestion de cesystème d’information.
Il s’agit d’une garantie de transparence pour les personnesengagées dans une procédure d’aide à mourir. L’accès à cesinformations leur permettra ainsi de prendre connaissance, à chaqueétape, de tous les actes relatifs à cette procédure.
Permettre à la personne d’accéder à ces informations auprès dela commission lui évitera de devoir multiplier les sollicitationsauprès des professionnels de santé participant à la procédure.Ceux-ci pourront néanmoins, comme le prévoit le droit commun, êtresollicités directement par la personne si cette dernière lesouhaite.