ART. 4	N°872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°872
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir préalablementbénéficié d’une prise en charge palliative complète. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à lapreuve que la personne a bénéficié d’une prise en charge palliativecomplète. Il s’agit de garantir que toutes les solutionsd’accompagnement à la fin de vie ont été explorées, et que lerecours à l’aide à mourir ne soit pas une conséquence d’un défautde soins ou d’une prise en charge insuffisante.