ART. 4	N°876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°876
présenté par
M. Verny
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir réitéré la demanded’aide à mourir à trois reprises, espacées d’un moischacune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévenir toute décision hâtive ou irréversible, leprésent amendement introduit un mécanisme de réitérationobligatoire, permettant à la personne de confirmer, dans la durée,sa volonté.