ART. 4	N°877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°877
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas faire l’objetd’une mesure de protection juridique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection peuventvoir leur discernement altéré ou être exposées à des pressions. Ilest donc légitime de les exclure de ce dispositif.