ART. 4	N°879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°879
présenté par
M. Verny, M. Fayssat et Mme Mansouri
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Être dans une situationde souffrance permanente et quotidienne depuis au moins sixmois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère durable de la souffrance est un critère essentielde légitimité. Il ne saurait être admis qu’un désespoir temporairefonde une décision irréversible.