ART. 4	N°881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°881
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir reçu uneinformation complète sur les soins palliatifs existants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande d’aide à mourir ne peut être recevable que si lapersonne a été pleinement informée des autres modalitésd’accompagnement de la fin de vie, en particulier les soinspalliatifs.