ART. 4	N°886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°886
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas avoir de prochesen situation de dépendance à charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’existence de responsabilités familiales majeures pourraitfausser le consentement, en faisant peser sur la personne unsentiment de culpabilité.