ART. 4	N°888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°888
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir rédigé sa demandeen présence d’un officier public ou d’un notaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intervention d’un officier public ou notaire garantit lavérification de l’identité, du consentement, et de la clarté de lademande, limitant ainsi les risques de falsification ou depression.