ART. 4	N°889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°889
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir fait l’objet d’unsignalement au procureur de la République en vue d’un contrôle delégalité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le but d’assurer une surveillance républicaine et d’éviterles dérives, la demande d’aide à mourir serait portée à laconnaissance de l’autorité judiciaire avant exécution.