ART. 5	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérer lestrois alinéas suivant :
« La demande de la personneest formulée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé parla personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir.
« Si elle n’est pas en état dele faire, sa demande est formulée par écrit par une personnemajeure de son choix, apte à manifester sa volonté de façon libreet éclairée et qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès dela personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. Ladite personnementionne le fait que la personne qui souhaite accéder à l’aide àmourir n’est pas en état de formuler sa demande par écrit et enindique les raisons. Dans ce cas, la demande est rédigée enprésence d’un médecin et le nom de ce médecin est mentionné dans ledocument.
« Ce document est versé audossier médical. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la demande d’aide à mourir soitformulée par écrit, datée et signée par le patient lui-même afin deconsigner cet acte dans son dossier médical. Cette mesure vise àrenforcer la traçabilité de la demande et à témoigner del’engagement de la personne dans cette décision. En effet, l’écritconstitue une matérialisation de la volonté verbale de la personne,confère une dimension davantage formelle à la décision du patientet renforce le caractère réfléchi et conscient de cettedemande. 
Dans le cas où le patient serait incapable d’exprimer sa demande àl’écrit, cet amendement prévoit la possibilité pour une personnemajeure, capable d’exprimer librement sa volonté, de représenter lepatient.