ART. 4	N°892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°892
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir exprimé par écritle refus d’une alimentation et d’une hydratationartificielles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce critère vise à distinguer clairement l’aide à mourir d’unevolonté de traitement palliatif, en s’assurant que la personne arefusé toute forme de maintien artificiel en vie.