ART. 4	N°893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°893
présenté par
M. Verny
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas faire l’objetd’une procédure contentieuse en matière d’héritage ou desuccession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévenir toute suspicion d’intérêt financier indu ou depression familiale, cet amendement exclut les personnes dont lasituation successorale est litigieuse.