ART. 4	N°896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°896
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir signé unedéclaration manuscrite renouvelée à trente joursd’intervalle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acte manuscrit, répété à un mois d’intervalle, constitue unepreuve supplémentaire de la constance, de la maturité et de laliberté de la décision prise par la personne.