ART. 4	N°897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°897
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir obtenul’autorisation du conseil départemental de l’ordre desmédecins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intervention du Conseil de l’Ordre permet de garantir lerespect des principes déontologiques, d’éviter les dérives, etd’assurer une évaluation externe de la demande.