ART. 4	N°898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°898
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots : 
« résider de façon stable etrégulière en France » 
les mots : 
« avoir vécu sur le territoirefrançais depuis au moins cinq années consécutives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à éviter tout “tourisme de la mort” enréservant l’accès à l’aide à mourir aux personnes durablementintégrées dans le système de soins français.