ART. 6	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°90
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre d’uneprocédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »
les mots :
« le médecin réunit uncollègue pluriprofessionnel chargé d’examiner la personne,composé ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5. 
III. – En conséquence, àla fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer lesmots : 
« , sauf s’il ne l’estimepas nécessaire, avant de rendre son avis ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 7, insérer les trois alinéassuivants :
« c) D’un professionnelde santé disposant d’une formation dans la prise en charge de ladouleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise encharge de la douleur ; » ; 
« d) D’un psychologueou d’un psychiatre qui intervient auprès de la personne ou, àdéfaut, d’un autre psychologue ou d’un autrepsychiatre ; » ; 
« Le collègepluri-professionnel : ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 8, supprimer les mots : 
« et depsychologues ». 
VI. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 12, substituer auxmots :
« Le médecin seprononce »
les mots :
« Le collègepluriprofessionnel se prononce, à l’unanimité, ».
VII. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 12, après la premièreoccurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le médecin ».
IX. – En conséquence, àladite première phrase dudit alinéa 12, substituer aumot :
« sa »
le mot :
« la ».
X. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnés aux c et ddu II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santépublique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lacollégialité dans la décision d’accès à l’aide à mourir. 
Il prévoit que les conditions d’accès à l’aide à mourir soientexaminées par un collège pluri-professionnelcomposé : 
du médecin ayant reçu la demande dupatient, 
d’un médecin spécialiste de la pathologie, qui n’intervient pasauprès de la personne et qui l’examine, 
d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant intervenant auprès dela personne, 
d’un psychologue ou d’un psychiatre afin d’évaluer l’étatpsychologique du patient et d’attester que celui-ci formule sademande d’aide à mourir de manière libre et éclairée, 
d’un professionnel de santé formé à la prise en charge de ladouleur, pour déterminer si d’autres prises en charge peuvent êtremises en place afin de soulager la souffrance de lapersonne. 
Le dispositif prévoit d’exclure laprise en charge au titre de l’article 18 de la proposition deloi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement etsa mise en discussion. Toutefois, le député invite le Gouvernementà lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cetamendement est adopté pour assurer une prise en charge desprofessionnels de santé participant à la réunion collégiale parl’Assurance maladie.