ART. 4	N°900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°900
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir bénéficié d’unemédiation familiale ou sociale préalable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La médiation permet d’éclaircir les tensions ou incompréhensionssusceptibles d’avoir un impact sur la décision. Elle vise àrenforcer la liberté réelle du consentement.