ART. 4	N°901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°901
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas avoir exprimé devolonté anticipée contradictoire dans les cinq annéesprécédentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stabilité de la volonté est un critère fondamental. Toutecontradiction passée dans les directives antérieures devraitexclure l’aide à mourir par prudence.