ART. 4	N°902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°902
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas avoir fait l’objetd’un signalement pour vulnérabilité psychique dans les deux annéesprécédentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter que des personnes ayant connu desépisodes de fragilité psychologique récentes ne soient exposées aurisque de décisions irréversibles.