ART. 4	N°903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°903
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir été informé, par unmédecin, des délais et modalités d’accès aux soins palliatifs dansson département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable que la personne dispose d’une informationconcrète et territorialisée sur les soins existants, pour qu’ellen’agisse pas par ignorance ou désespoir mal fondé.