ART. 4	N°910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°910
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir informé le médecintraitant ou, à défaut, un proche désigné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte une condition qui vise à assurer quela démarche ne soit pas entreprise dans la clandestinité, et qu’uninterlocuteur de confiance soit associé à la décision.