ART. 4	N°911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°911
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas être sousinfluence d’une addiction active. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une addiction altère le discernement et peut affecter la libertéréelle de consentement. Il convient d’écarter ce facteur derisque.