ART. 4	N°913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°913
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir rédigé unedéclaration selon laquelle la demande ne résulte d’aucune pressionmorale ou financière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette déclaration écrite, conservée au dossier, vise à écartertoute influence extérieure et à protéger les personnes vulnérablescontre les abus.