ART. 4	N°914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°914
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas être bénéficiaired’un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance avec bénéficiairedésigné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévenir tout soupçon de conflit d’intérêt oud’incitation indirecte à hâter la mort, cet amendement vise àinterdire l’accès à l’aide à mourir aux personnesbénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance avecbénéficiaire désigné.