ART. 4	N°916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°916
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Être affilié à un régimede sécurité sociale français depuis au moins cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter que des personnes étrangèresou récemment affiliées ne bénéficient d’un dispositif lourd deconséquences, sans lien prolongé avec le système national.