ART. 4	N°920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°920
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être à jour de ses obligations fiscales etsociales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure prévient les situations de fuite ou de manipulationjuridique. Elle assure que la personne agit dans un cadre deresponsabilité civique intacte.