ART. 4	N°924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°924
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir déclaré sa demandeauprès d’un référent éthique désigné parl’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’impliquer un professionnelspécifiquement formé à ces questions, garant d’une décisionéthiquement éclairée.