ART. 4	N°926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°926
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir écrit une lettreexposant les raisons précises de la demande. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la rédaction d’une lettre exposant lesraisons précises de la demande, conservée dans le dossier médical,et permettant de s’assurer de la motivation personnelle, profondeet argumentée du demandeur.