ART. 4	N°928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°928
présenté par
M. Verny
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié de l’intervention d’un médiateur desanté mentale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la concertation du patient avec unmédiateur de santé mentale. Ce professionnel aide à décoder lessignaux faibles de détresse psychique et à mieux évaluer laprofondeur du consentement.