ART. 4	N°929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°929
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas avoir changéd’avis sur la volonté de recourir à l’aide à mourir dans lescinq mois précédents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un cadre temporel dans la démarche de lademande d’aide à mourir. En effet une instabilité sur ce sujetmontre une fragilité de position incompatible avec une décisionaussi grave et définitive.