ART. 6	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Cordier, M. Le Fur, M. Juvin, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 6
I. – Compléterl’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour lapersonne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avecassistance ou représentation. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet l’euthanasied’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telledisposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilitéet de dépendance pour leurs actes et décisions du quotidien à depotentielles dérives, et porterait fortement atteinte au principede protection des plus faibles.