ART. 4	N°931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°931
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir consulté un médecind’une autre région que celle du domicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à impliquer un médecin d’une autre régionque celle du domicile du patient. En effet, le recours à un avisexterne limite les biais de proximité, les pressions locales oufamiliales, et renforce la neutralité du processus.