ART. 4	N°933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°933
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Être majeur depuis au moinsdeux années révolues ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajoute une temporalité après l’accession à lamajorité, pour garantir une maturité suffisante avant une décisionaussi lourde.