ART. 4	N°934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°934
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir de contentieux en cours avec un prochebénéficiaire potentiel de succession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure vise à prévenir les conflits d’intérêts affectifsou financiers susceptibles d’influencer la décision.