ART. 4	N°935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°935
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu l’assistance d’un tuteur de conscienceagréé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit l’assistance d’un tuteur de conscienceagréé. Ce tuteur veille à la liberté et à la sincérité de ladécision, sur la base d’entretiens répétés.