ART. 4	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir signé une clause de rétractation permanentepouvant être invoquée jusqu’à la dernière minute. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une clause de rétractationpermanente. Cette clause permet à tout instant de suspendre oud’annuler l’acte, même dans ses ultimes instants, réaffirmant laprimauté absolue de la volonté.