ART. 4	N°939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°939
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir rédigé ses directives anticipées en présence dedeux témoins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la présence de deux témoins aumoment de la rédaction des directivesanticipées. Ils assurent ainsi que la déclaration n’estpas faite sous pression ou dans un état d’émotion excessive.