ART. 4	N°940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°940
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir reçu un diagnostic de dépression dans lesdeux années précédentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un délai de deux ans au cours duquelaucune dépression ne doit avoir été diagnostiquée. En effet, unedépression récente fausse le jugement et doit interdiretemporairement toute démarche irréversible comme l’aide àmourir.