ART. 4	N°941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°941
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir transmis sa demande à la Haute Autorité de santéà des fins de statistique et de traçabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recueil national permet un contrôle démocratique dudispositif et une remontée d’informations pour éviter toutedérive.