ART. 4	N°942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°942
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir formulé une attestation de conscience libre,certifiée par un officier de justice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une attestation solennelle et certifiée,qui offre une garantie supplémentaire sur la liberté réelle del’acte demandé.