ART. 4	N°944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°944
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir consigné sa demande dans un enregistrementaudiovisuel daté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement garantit l’authenticité et la constance de lavolonté exprimée, par un moyen non équivoque, consultable par lesautorités.