ART. 4	N°946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°946
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être suivi régulièrement par un médecin généralisteréférent depuis au moins un an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer une relation médicale de confiancedans le temps, qui permet une meilleure évaluation de l’évolutiondu patient et de sa stabilité émotionnelle.